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Fin des poursuites judiciaires pour Richard Ferrand

2022-10-05 18:31:00

Richard Ferrand ne peut plus être poursuivi. La cour de cassation a estimé que les faits de prise illégale d'intérêt étaient prescrits au regard de leur publicité auprès du conseil d'administration des Mutuelles de Bretagne. Il s'agissait de l'achat d'un immeuble par la compagne de Richard Ferrand dont la société qu'il dirigeait était locataire au moment de l'achat.